ART 1 OBJET - CHAMP D'APPLICATION
- 1-1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'éxécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la S.A.R.L. EASY JUMP et ses clients professionnels ou particuliers livrables en France.
- 1-2 Sauf dispositions express écrites contraires, accordées par la S.A.R.L. EASY JUMP à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après.
ART. 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
- 2-1 - Les présentes conditions générales de vente sont remises à chaque client de la S.A.R.L EASY JUMP avant que celui-ci ne passe commande, pour les commandes directement enregistrées par S.A.R.L EASY JUMP ou par l'un de ses vendeurs, ou avant toute confirmation de commande pour les commande parvenues à la S.A.R.L EASY JUMP. sur l'un des documents commerciaux du client.
- 2-2 - Tout autre document que nos conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n'a qu'une valeur nformative et indicative.
ART 3 - COMMANDES
3-1- Acceptation.
- 3-1-1- Les vendeurs de la S.A.R.L. EASY JUMP n'ont pas le pouvoir ni la qualité d'engager la S.A.R.L. EASY JUMP.
- 3-1-2- En conséquence, toute commande passée par un client, par quelque mode que ce soit, ne deviendra définitive qu'après acceptation expresse écrite et notamment par télécopie, de la S.A.R.L. EASY JUMP . Seul le bon de commande signé et envoyé et/ou remis par la S.A.R.L. EASY JUMP au client intéressé sera considéré comme valant acceptation.
- 3-1-3- L'acceptation de la commande passée par le client, par la société EASY JUMP, emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par la S.A.R.L. EASY JUMP à l'acheteur.
3-2- ACOMPTE
Tout acheteur devra verser un acompte de 40% (Quarante pour cent) du montant H.T. de la commande au jour de la confirmation de celle-ci par la S.A.R.L. EASY JUMP dans les conditions décrites par l'article 3-1.
3-3- ANNULATION, RESILIATION
3-3-1- Annulation
L'annulation sans indemnité de la commande passée par un client pourra être effectuée par celui-ci qu'à la double condition d'être faite par écrit et notamment par télécopie et d'être parvenue à la S.A.R.L. EASY JUMP avant réception de la confirmation de la commande adressée par la société EASY JUMP à l'acheteur.
3.3.2 Résiliation
Toute commande passée par le client et confirmée par la S.A.RL. EASY JUMP ne pourra être résiliée par l'acheteur qu'à la triple condition :
- d'être faite par écrit et notamment par télécopie,
- d'être parvenue à la S.A.R.L. EASY JUMP dans un délai maximal de 3 (trois) jours à compter de la date de réception de la confirmation de la commande par la S.A.R.L. EASY JUMP , et dans la limite fixée ci-après,
- de ne pas parvenir à la S.A.R.L. EASY JUMP après la date d'expédition des articles commandés. La S.A.R.L. EASY JUMP se réserve la faculté de refuser toute résiliation de commande dès lors qu'elle justifie d'un juste motif.
- En cas de résiliation de la commande par le client dans les conditions énoncées par le présent article, les acomptes versés par le client restent acquis à la S.A.R.L. EASY JUMP sans préjudice des indemnités pouvant être réclamées au client par la société EASY JUMP du fait de la rupture du contrat. En outre, la résiliation de toute commande acceptée par la S.A.R.L. EASY JUMP, qu'elle qu'en soit la cause, ouvrira droit au profit de la société EASY JUMP au remboursement intégral des frais afférents à cette commande, engagés par celle-ci entre la date de réception de la confirmation de la commande et de la date de la résiliation, et notamment les frais d'étude, de matières premières, de main d'œuvre ainsi qu'au versement d'une indemnité compensatrice du préjudice subi fixée forfaitairement à 30% (trente pour cent) du montant H.T. de la commande.
ART. 4 - LIVRAISON
4.1- Les délais
- 4.1.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
- 4.1.2 Toutefois, notre société s'efforce de respecter les délais indiqués sur l'acceptation de la commande. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu au versement par la S.A.R.L. EASY JUMP au client concerné, de pénalités, dommage et intérêts ou indemnités.
- 4.1.3. Tout retard par rapport aux délais de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande acceptée.
4.2 Risques
La livraison est effectuée soit par remise directe des articles à l'acquéreur, soit par délivrance des articles à un transporteur. La remise directe des articles à l'acquéreur ou la délivrance de ceux-ci à un transporteur entraîne transfert immédiat des risques à l'acquéreur. En conséquence, les marchandises voyagent au lieu de livraison convenu aux risques et périls de l'acheteur.
4.3 Transport
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises ou manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Ces réserves devront être confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 (trois) jours suivant la date de réception des marchandises.
4.4 Réception
- 4.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3 en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation qu'elle qu'en soit la nature, portant sur les articles livrés, ne sera acceptée par la S..A.R.L. EASY JUMP que si elle parvient par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à notre société dans les 8 (huit) jours suivant la réception des marchandises.
- 4.4.2. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
- 4.4.3. L'acheteur devra laisser toutes facilités au vendeur pour effectuer ou faire effectuer tous les contrôles qui sembleraient nécessaires à la S.A.R.L. EASY JUMP Seule la société EASY JUMP ou toute autre personne dûment mandatée par celle-ci pourra effectuer ces contrôles et vérifications. A ce titre, l'acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
- 4.4.4. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l'acheteur sans l'accord préalable express écrit de la S.A.R.L. EASY JUMP Les frais de retour sont à la charge de la S.A.R.L. EASY JUMP dans le cas où un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la S.A.R.L. EASY JUMP ou son mandataire. Dans l'éventualité où aucun vice apparent ou manquant n'est constaté et/ou en cas de refus par le client des articles livrés sans motif légitime, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur. En outre, seul le transporteur choisi par la S.A.R.L. EASY JUMP est habilité à effectuer le retour des articles concernés.
- 4-4-5- Lorsqu'après contrôle tel que décrit à l'article 4-4-3- des présentes un vis apparent ou un manquant est effectivement constaté par la S.A.R.L. EASY JUMP ou son mandataire, l'acheteur pourra demander à la S.A.R.L. EASY JUMP le remplacement par la S.A.R.L. EASY JUMP des articles concernés aux frais de celle-ci sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou intenter une action judiciaire. Les retours ne pourront être acceptés par la S.A.R.L. EASY JUMP passé un délais de 8 jours suivant l'accord de la société.
- 4-4-6- La réception sans réserve de la marchandise par l'acheteur ouvre tout vis apparent et/ou manquant.
ART. 5 PRIX
- 5-1 Les prix figurant sur les tarifs, notices, catalogues ou tout autre document ne sont donnés qu'à titre indicatif.
- 5-2- Les prix des articles vendus par la S.A.R.L. EASY JUMP sont ceux en vigueur au jour de la commande.
- 5-3- Nos prix catalogue s'entendent net TTC, départ usine sauf convention expresse écrite contraire. Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur et seront facturés au sus du prix de la commande et sur la même facture que celle-ci. Tout impôt, taxe ou autre droit à payer en application de la législation en vigueur est à la charge de l'acheteur.
ART. 6 MODALITES DE PAIEMENT
6-1 Paiement
Sauf convention express écrite contraire accordée par la S.A.R.L. EASY JUMP à l'acheteur, le paiement des articles commandés s'effectue au jour de la livraison, par espèce, chèque, virement, CB
6-1 Escompte
Sauf conditions particulières aucun n'escompte n'est accordé.
6-2 Non-paiement
- 6-2-1 Par non paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre toute somme restant impayée à la date d'échéance prévue par l'article 6-1 ou par conditions particulières.
- 6-2-2 En cas de non paiement, même partiel, la S.A.R.L. EASY JUMP se réserve le droit de réclamer, après mise en demeure préalable, et sans préjudice de tous dommages-intérêts, des pénalités de retard qui courront à compter de l'échéance du terme de paiement. Leur montant sera calculé par l'application aux sommes dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (article 33 ordonnance de 1986).
- 6-2-3 En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l'exécution des commandes en cours.
- 6-2-4 En cas de non paiement à l'échéance prévue par l'article 6-1 ou par conditions particulières, l'acheteur devra verser une participation forfaitaire à la S.A.R.L. EASY JUMP, une somme dont le montant est fixé à 15% (quinze pour cent) du montant H.T. de la facture impayée (en couverture des frais administratif, occasionnés par le traitement de l'impayé) sans préjudice des actions pouvant être intentées par la société EASY JUMP contre l'acheteur. En outre, la S.A.R.L. EASY JUMP se réserve la faculté de saisir le Président du Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière d'un montant de 150 Euros par jour de retard.
ARTICLE 7. GARANTIE
- 7-1 La S.A.R.L. EASY JUMP garantit ses marchandises conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Les défauts et détériorations des marchandises livrés survenus à la suite d'une utilisation anormale non conforme à leur destination et/ou due à l'usure naturelle, à un accident ou une modification du produit par l'acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur.
- 7-2- La garantie ne jouera pas en cas de vice apparent des marchandises livrées, l'acheteur devant alors se prévaloir des dispositions édictées par l'article 4.
- 7-3- Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises viciées sans que l'acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommage et intérêt, ni intenter une action judiciaire à l'encontre de S.A.R.L. EASY JUMP .
ARTICLE 8. RESERVE DE PROPRIETE
- 8-1- Les marchandises vendues par la S.A.R.L. EASY JUMP ne deviendront la propriété de l'acheteur qu'après paiement intégral des sommes dues par celui-ci. Seul l'encaissement effectif des chèques, espèces, vaudra paiement conformément à l'article 6.1.. La S.A.R.L. EASY JUMP se réserve la propriété des articles vendus jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix convenu y compris le prix des services annexes et notamment les frais de transport lorsqu'ils sont dus ainsi que les pénalités prévues par les présentes et dus par l'acheteur.
- 8-2- L'acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance garantissant les risques d'incendies, d'explosion, vols, dégâts des eaux, bris de machine et risque électrique : couvrant tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité y compris ceux dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ses garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des marchandises vendues.
- 8-3 L'acheteur devra veiller jusqu'au transfert de propriété à la bonne conversation des moyens d'identification apposés par la S.A.R.L. EASY JUMP sur les articles, conformément aux mentions des documents de vente. La S.A.R.L. EASY JUMP se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que l'acheteur s'est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s'opposer à cette vérification.
- 8-4 L'acheteur s'engage à informer la S.A.R.L. EASY JUMP de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.
- 8-5 L'acheteur sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit au prétention que des tiers pourraient être amené à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. En cas d'inscription d'une nantissement sur le fond que l'acheteur exploite, ce dernier s'engage à informer et à justifier de la situation juridique des matériels vendus.
- 8-6 L'acheteur est autorisé à revendre les marchandises livrées par la S.A.R.L. EASY JUMP dans le cadre de l'exploitation normale de son activité. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non paiement du prix à l'échéance prévue à l'article 6-1 ou par conditions particulières.
- 8-7 Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par nous-mêmes et l'exigibilité immédiate de toutes autres sommes restant dues, en raison de cette commande ou d'autres commandes livrées ou en cours de livraison. L'ensemble des frais extrajudiciaires ou judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive de l'acheteur, outre les dispositions de l'article 6-2-3 ci-dessus.
- 8-8 La reprise par nous-mêmes des articles revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des matériels concernés. Si la résiliation du contrat rend la S.A.R.L. EASY JUMP débiteur d'un acompte préalablement reçu de l'acheteur, la S.A.R.L. EASY JUMP sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l'application de la clause pénale ci-dessus stipulée.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Sont notamment assimilées à des cas de force majeures déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la S.A.R.L. EASY JUMP ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les barrières de dégel. Dans de telles circonstances, la S.A.R.L. EASY JUMP préviendra l'acheteur par écrit, notamment par télécopie, dans les 10 (dix) jours de la date de la survenance des évènements. Le contrat liant la S.A.R.L. EASY JUMP et l'acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à la date de survenance de l'évènement. Si l'évènement venait à durer plus de deux mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la S.A.R.L. EASY JUMP et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroie de dommages et intérêts.
ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE
La S.A.R.L. EASY JUMP élit domicile à son siège social.
ARTICLE 11 - TRIBUNAL COMPETENT
- 11-1 En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les 8 (huit) jours qui suivent la date de survenance du dit litige.
- 11-2- A défaut d'accord amiable tout litige sera soumis aux juridictions judiciaires.
- 11-3- Si le litige oppose la S.A.R.L. EASY JUMP à un autre commerçant, les parties conviennent expressément que le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Périgueux.
ARTICLE 12 - RENONCIATION
Le fait pour la S.A.R.L. EASY JUMP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à ce prévaloir ultérieurement à ces mêmes clauses.
